Les produits achetés sont toujours accompagnés d'une garantie légale couvrant les défauts de fabrication et de conformité (par exemple, les dysfonctionnements, les pannes et les casses résultant d'une utilisation normale, les défauts de la marchandise) des produits eux-mêmes pendant 24 mois à compter de la date de livraison du produit.
La garantie légale ne peut être invoquée par ceux qui ont acheté les produits dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, en indiquant leur numéro de TVA.
La garantie légale donne droit au vendeur de réclamer :
- au choix du consommateur, la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, à condition que la solution requise ne soit pas impossible ou excessivement coûteuse par rapport à l'alternative, compte tenu : de l'étendue du défaut éventuel, de la valeur du produit sans défaut et de la possibilité que l'alternative puisse être mise en œuvre en évitant des inconvénients importants pour le client ;
- Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, excessivement coûteux ou tardif, ou cause un désagrément important au client et ne permet pas de résoudre le problème, le client a le droit de demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Pour déterminer le montant de la réduction ou du remboursement, l'utilisation du bien sera prise en compte. En tout état de cause, pour les défauts mineurs qui n'ont pas permis la réparation ou le remplacement du produit, le contrat ne peut être résilié.
Le vendeur effectue la réparation ou le remplacement du produit dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa livraison au point de vente, hors délai nécessaire pour se procurer des pièces de rechange qui ne sont pas immédiatement disponibles.
Afin de faire valoir la garantie, le client doit, conformément à la loi:
- conserver et montrer le reçu;
- signaler le défaut dans les deux mois suivant sa découverte.